Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales, définissent les conditions dans lesquelles un client non-professionnel (« l’Utilisateur ») peut s’inscrire sur la plateforme accessible depuis l’adresse LETOUQUETSHOPPING.EQUINOXES.FR (la « Plateforme), et procéder à l’achat de biens et services auprès des commerçants qui y sont référencés.

L’objectif de la Plateforme est de favoriser le développement du commerce local. Seuls les commerçants répondant aux critères définis par la mairie concernée sont susceptibles d’être référencés.

La Plateforme est exploitée par la société EQUINOXES, SARL au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Villeneuve saint germain , rue des moines, 02200 – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro , 540 041 183 (ci-après « EQUINOXES» ou la « Société »)).

  1. Définitions 

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.

Commande : désigne un achat réalisé par un Utilisateur sur la Plateforme auprès d’un Commerçant.

Commerçant : désigne un vendeur professionnel référencé sur la Plateforme.

Compte : désigne l’espace sur lequel un Utilisateur peut se connecter pour accéder à son historique de Commande.

Offre : désigne une offre de vente accessible depuis la Plateforme.

Produit : désigne un bien en vente sur la Plateforme.

Service : désigne un service fourni par un Commerçant.

Utilisateur : désigne un client personne physique majeur, intervenant en tant que consommateur.

  1. Absence de lien entre Equinoxes et les Commerçants

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’Equinoxes intervient seulement en tant qu’intermédiaire.

Equinoxes ne fournit pas elles-mêmes les Produits ou les Services qui sont mis exclusivement en vente par les Commerçants et sous leur seule responsabilité. 

  1. Création du Compte

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder aux Offres proposées par les Commerçants.

Un Utilisateur ne peut procéder à un achat sur la Plateforme, tant qu’il ne dispose pas d’un Compte. 

La création du Compte est gratuite.

A toute fin utile, il est rappelé que l’ouverture d’un Compte est réservée aux seules personnes physiques majeures, souhaitant procéder à un achat à titre non professionnel sur la Plateforme. 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de l’ouverture de son Compte. En particulier, il comprend que ces informations sont nécessaires à la livraison des Produits achetés ou à la mise en œuvre des Services commandés. 

La Société se réserve le droit de fermer immédiatement le compte d’un Utilisateur dans l’hypothèse où une information mentionnée au moment de son ouverture se révèlerait fausse.

La création d’un Compte nécessite la validation des présentes conditions générales.

Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour se connecter à son Compte. 

Seul le titulaire du Compte est autorisé à se connecter en utilisant les identifiant et mot de passe correspondant audit Compte.

L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.

À ce titre, toute utilisation du Compte est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Utilisateur est en mesure de démontrer que son Compte a été piraté. 

Un Compte ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique sauf accord expresse de la Société.

L’Utilisateur peut demander à tout moment à clôturer son Compte en adressant un email à : contact@letouquetshopping.com.

  1. Modalités de Commande

Seuls les Utilisateurs déjà inscrits sur la Plateforme et disposant d’un Compte peuvent procéder à une Commande.contact@leonardparis.com

L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Commerçant pour pouvoir réaliser sa commande. 

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit et son prix; 
  • Choix du Produit, et le cas échéant de ses options; 
  • Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; 
  • Suivi des instructions pour le paiement ;
  • Validation de la Commande avec confirmation de l’acceptation des présentes CGV et de la charte sur les données personnelles ;
  • Paiement des Produits. 
  • L’Utilisateur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande sur l’adresse email mentionnée lors de l’ouverture de son Compte. 
  • L’email de confirmation récapitule notamment le Produit acheté, son prix, le délai et les frais de livraison, les conditions de rétractation et un lien vers les présentes conditions générales. 

L’Utilisateur, lorsqu’il décide d’opter pour la formule du Click & Collect, est informé avant de valider sa Commande du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant. 

Le Commerçant garantit à l’Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa Commande. 

Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur doit conserver le mail de confirmation reçu après la Commande et pourra l’imprimer.

Lorsqu’il opte pour la formule de délivrance de sa commande en Click & Collect, l’Utilisateur, muni d’une pièce d’identité, devra présenter sa confirmation de commande sous forme électronique ou sous forme papier lors du retrait du Produit chez le Commerçant.

L’Utilisateur est informé que les Commerçants se réservent la possibilité d’annuler ou de refuser la Commande, à la suite de l’intervention d’un incident de paiement, ou lorsque la Commande est manifestement frauduleuse, ou destinée à un professionnel, ou lorsque les informations transmises sont manifestement erronées. 

  1. Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont indiqués par chaque Commerçant sur l’espace dont il dispose sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît  que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

Chaque Commerçant se réserve le droit de modifier à tout moment la nature et les caractéristiques des Produits proposés, sauf pour les Produits dont la Commande a déjà été 

acceptée.

Le Commerçant s’engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. L’Utilisateur est toutefois informé du fait que l’utilisation de la Plateforme ne permet pas d’avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du Commerçant, en sorte qu’il peut techniquement survenir des cas de validations de Commandes portant sur des Produits indisponibles. 

Dans une telle hypothèse, le Commerçant s’engage à proposer à l’Utilisateur une solution de remplacement du ou des Produit(s), que l’Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l’Utilisateur, le Commerçant procédera alors à son remboursement par l’intermédiaire de la solution LEMONWAY (solution de paiement unique de la plateforme SHOPPINGENVILLE-EPERANY.FR) fournie à chaque Commerçant afin que celui-ci puisse procéder au remboursement intégral de la Commande concernée.

  1. Vente d’alcool et de boissons alcoolisées

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Commerçant qui n’est pas titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s’interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.

La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par le Commerçant lui-même.

  1. Vente à la pesée

Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter précisément le poids indiqué dans la description d’un produit nécessitant une pesée. Le Commerçant s’engage à ne pas dépasser un écart de +/- 5% par rapport au poids indiqué dans la description du Produit. Dans le cas où le poids du Produit varie au-delà de la marge indiquée par le Commerçant, celui-ci s’engage à rembourser une partie du prix ou compléter la Commande en fonction du poids du Produit, selon le choix de l’Utilisateur.

  1. Conditions Financières

Calcul du Prix

Les Prix des Produits sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Chaque Commerçant se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix mentionné lors de la Commande est le seul applicable au Client. 

Sauf exception explicitement indiquée sur le Produit, les Prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison qui varient selon l’adresse d’expédition, le poids du Produit et le mode de livraison éventuellement choisi. Le montant des frais de livraison est indiqué dans le récapitulatif de la Commande.

Modalités de paiement

Le règlement du Prix s’effectue comptant à la Commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la Plateforme.

  1. Coupons et Codes de réduction

Les coupons de réduction donnés à l’Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l’initiative du Commerçant pour son propre établissement ne sont pas valables sur la Plateforme.

De même, les codes de réduction donnés à l’Utilisateur de la Plateforme à l’initiative de celle-ci ne sont pas valables au sein des établissements des Commerçants mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme, durant leur période de validité en se conformant aux conditions d’utilisation qui y figureront.

  1. Droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

L’Utilisateur informe le Commerçant de sa décision de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai susvisé, ou en envoyant par e-mail à contact@letouquetshopping.com tout document comportant des indications équivalentes.

  • Par voie postale à l’adresse du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
  • Ou par voie électronique à l’adresse électronique du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
  • Ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition ici.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse email indiqué au moment de la Commande, un accusé réception de sa demande.

Le Produit doit être retourné à l’état neuf et complet, non descellé et dans son emballage dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation à l’adresse du Commerçant.

Si l’Utilisateur retourne le Produit en lettre simple et que celui-ci est perdu du fait du transporteur, le Produit sera réputé ne pas avoir été restitué.

L’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du Produit par le Commerçant. 

Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. 

Par exception, le droit de rétractation ne pourra s’exercer pour les contrats :

  • De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de Produits ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de Produits qui ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de l’Utilisateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison ;
  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d’une enchère publique ;
  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  1. Garanties

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.


Il est rappelé que dans le cas de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur:dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès du Commerçant ; peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir certains Produits.
L’Utilisateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions de l’article 1644 du Code Civil). 

Cette garantie permet au Client d’obtenir sans frais la réparation du Produit concerné, ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge par le Commerçant, le Commerçant rembourse le prix du Produit et les frais de livraison et de retour afférents, à l’exception des frais supplémentaires liés au choix par l’Utilisateur d’un mode de retour du Produit diffèrent de celui proposé par le Commerçant.

Pour les Produits achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de six (6) mois à compter de la date d’achat du Produit, l’Utilisateur est tenu de prouver l’existence du défaut de conformité allégué.  

L’Utilisateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. A cette fin, l’Utilisateur doit établir la preuve de l’existence du vice à la date de l’achat, que ce vice était caché et qu’il rend le Produit inutilisable.

La réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit peut être demandé auprès de chaque Commerçant concerné.

Dès réception de la demande du Client, accompagnée des justificatifs susmentionnés dans le cas de l’exercice de la garantie des vices cachés, le Commerçant l’informe de l’adresse postale de retour du Produit.

En toute circonstance, les dispositions du présent article ne se substituent pas aux dispositions de l’article 10 – Droit de rétractation, et n’empêchent pas l’exercice de ce droit spécifique.

  1. Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs à la Plateforme et plus généralement tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’Equinoxes ou des Commerçants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  1. Responsabilité

Le Commerçant ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur la Plateforme. 

La responsabilité du Commerçant ne peut en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison dû au transporteur.

Equinoxes agit en qualité d’intermédiaire en mettant à disposition des Commerçants une Plateforme de vente. En aucun cas, Equinoxes ne peut être tenue responsable de la nature, de la qualité ou des défauts des Produits et Services.

Equinoxes n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Utilisateur et le Commerçant. Equinoxes est exclusivement tenue, à l’égard de l’Utilisateur, de lui mettre à disposition un Compte, dans les conditions prévues aux présentes.

La responsabilité d’Equinoxes ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement de la Plateforme dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait en outre le droit d’Equinoxes d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme lorsque celle-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, la Société s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Clients en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause. 

Les Parties ne sauraient être tenues pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

  1. Données Personnelles

Organisation de la collecte et du traitement 

Dans le cadre de la mise en relation avec les Commerçants, la Société intervient en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à la finalisation de celle-ci, à la réalisation de la Commande et à l’envoi du Produit.

Les données collectées par la Société sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions du RGPD.

La Société collecte notamment :

  • le nom, prénom, adresse de livraison, adresse email et numéro de téléphone des Clients ;
  • l’historique de leurs achats sur la Plateforme ;
  • les données relatives à chaque Commande.

Les informations de paiement sont traitées par un partenaire spécialisé et ne sont pas collectées par la Société.

Avec l’accord des Clients, la Société peut leur envoyer une newsletter, ainsi que des informations promotionnelles sur les Produits susceptibles de les intéresser.

L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Il peut à tout moment exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : ADRESSE.

Pour tout savoir sur la manière dont la Société traite les données personnelles, toute personne concernée peut se reporter à la Politique de confidentialité.

Partage des données avec les Commerçants

Dans le cadre de la livraison du Produit, la Société communique les données personnelle des Clients aux Commerçants afin qu’ils préparent et livrent le Produit.

En passant Commande, les Clients acceptent le traitement ultérieur de leurs données par les Commerçants et les livreurs des Commerçants pour les finalités décrites ci-dessus. Aucun autre traitement de données n’est réalisé par la Société, pour quelque finalité que ce soit.

Conservation

Les données des Commandes sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de leur date de réalisation.

Les données relatives au compte d’un Client sur la Plateforme sont conservées tant que le Compte est ouvert, ou dans un délai de douze mois après la date de dernière connexion en cas de Compte inactif.

Exercice des droits

Pour toute question, ou pour exercer leurs droits (effacement, rectification ou suppression des données les concernant), les Clients peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : ADRESSE.

Lorsque le Commerçant est le responsable de traitement, les droits visés au paragraphe précédent s’exercent directement auprès de celui-ci.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès à la Plateforme. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.

  1. Divers

La nullité de l’une des clauses ou de l’un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, la Société s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.

L’Utilisateur reconnaît que seules les présentes Conditions Générales régissent ses relations contractuelles avec la Société.

Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Toute difficulté se rapportant à la validité, interprétation ou exécution des présentes Conditions Générales, devra faire l’objet d’une tentative de résolution.

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est également rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent

Mentions Obligatoires

Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil français, dont l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation : 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Nom du Commerçant : Adresse du Commerçant

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :

Références et désignation du ou des Produit(s) commandés

Commandé le (*) /reçu le (*)

N° de commande

Prénom et nom de l’Utilisateur

Adresse de l’Utilisateur

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile